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Le licenciement abusif peut entraîner la perte d'avantages professionnels, tels que primes, véhicule de fonction ou formation. Les salariés peuvent demander des indemnités, mais doivent prouver un pré ...

Un brevet européen nécessite des revendications claires pour garantir une sécurité juridique. La décision G1/24 souligne l'importance de consulter la description et les dessins pour interpréter ces re ...

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